Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de notre plateforme et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Conditions d'Accès
L'accès à UltraCollecte est réservé aux institutions de microfinance légalement constituées et à leurs agents autorisés. Un processus de vérification est requis.
Modalités de Paiement
Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre plan. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte de crédit.
Responsabilités
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l'utilisation conforme du service par vos équipes. Nous garantissons la disponibilité du service à 99.9%.
Limitations
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes de données dues à une utilisation non conforme.
Propriété Intellectuelle
UltraCollecte et tous ses composants sont protégés par le droit d'auteur. Vous disposez d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée de votre abonnement.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès en cas de non-paiement.
Conditions Détaillées
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme UltraCollecte, service de gestion de collecte journalière destiné aux institutions de microfinance.
Article 2 - Acceptation des Conditions
L'utilisation de UltraCollecte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.
Article 3 - Description du Service
UltraCollecte est une plateforme SaaS qui permet aux institutions de microfinance de gérer leurs opérations de collecte journalière, incluant la gestion des clients, le suivi des transactions, la génération de rapports et la synchronisation des données.
Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur
- • L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour
- • Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- • Un processus de vérification peut être requis avant l'activation du compte
- • Vous devez notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
- • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois applicables
- • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Maintenir la confidentialité des données clients
Article 6 - Tarification et Facturation
Les tarifs sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. La facturation s'effectue selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement, l'accès au service peut être suspendu.
Article 7 - Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Article 8 - Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.