Mentions Légales
Consultez nos conditions d'utilisation, politique de confidentialité et informations légales. Nous nous engageons à la transparence et au respect de vos droits.
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Protection des données
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RGPD
Conformité européenne
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Gestion des cookies
Dernière mise à jour : 15 mars 2024
Politique de Confidentialité
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin.
Collecte des Données
Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement de notre service : informations de compte, données de transaction, et métadonnées techniques pour améliorer nos services.
Utilisation des Données
Vos données sont utilisées exclusivement pour fournir nos services, améliorer l'expérience utilisateur, assurer la sécurité de la plateforme et respecter nos obligations légales.
Protection des Données
Toutes les données sont chiffrées en transit et au repos avec AES-256. Nos serveurs sont hébergés dans des centres de données certifiés ISO 27001 avec accès restreint.
Vos Droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles, conformément au RGPD.
Partage des Données
Nous ne vendons jamais vos données. Le partage est limité aux partenaires techniques nécessaires au service, sous contrat de confidentialité strict.
Conservation des Données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées de manière sécurisée.
Politique Détaillée
1. Responsable du Traitement
UltraCollecte SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
2. Finalités du Traitement
- • Fourniture et amélioration de nos services de collecte journalière
- • Gestion des comptes utilisateurs et authentification
- • Support client et assistance technique
- • Analyse et amélioration de nos services
- • Respect de nos obligations légales et réglementaires
3. Base Légale
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur l'exécution du contrat de service, votre consentement pour certaines finalités spécifiques, et nos intérêts légitimes pour l'amélioration de nos services.
4. Durée de Conservation
Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de votre utilisation du service, puis archivées pendant 3 ans après la fermeture du compte. Les données de transaction sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.
5. Exercice de vos Droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à cette politique, contactez notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : dpo@collectpro.com ou par courrier à l'adresse de notre siège social.
Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de notre plateforme et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Conditions d'Accès
L'accès à UltraCollecte est réservé aux institutions de microfinance légalement constituées et à leurs agents autorisés. Un processus de vérification est requis.
Modalités de Paiement
Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre plan. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte de crédit.
Responsabilités
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l'utilisation conforme du service par vos équipes. Nous garantissons la disponibilité du service à 99.9%.
Limitations
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes de données dues à une utilisation non conforme.
Propriété Intellectuelle
UltraCollecte et tous ses composants sont protégés par le droit d'auteur. Vous disposez d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée de votre abonnement.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès en cas de non-paiement.
Conditions Détaillées
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme UltraCollecte, service de gestion de collecte journalière destiné aux institutions de microfinance.
Article 2 - Acceptation des Conditions
L'utilisation de UltraCollecte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.
Article 3 - Description du Service
UltraCollecte est une plateforme SaaS qui permet aux institutions de microfinance de gérer leurs opérations de collecte journalière, incluant la gestion des clients, le suivi des transactions, la génération de rapports et la synchronisation des données.
Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur
- • L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour
- • Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- • Un processus de vérification peut être requis avant l'activation du compte
- • Vous devez notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
- • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois applicables
- • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Maintenir la confidentialité des données clients
Article 6 - Tarification et Facturation
Les tarifs sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. La facturation s'effectue selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de retard de paiement, l'accès au service peut être suspendu.
Article 7 - Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Article 8 - Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
Conformité RGPD
Nous respectons scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données et vous garantissons le plein exercice de vos droits.
Droit d'Accès
Vous pouvez demander une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous.
Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'Effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Droit à la Portabilité
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'Opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour certaines finalités.
Droit de Limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certains cas.
Catégories de Données Traitées
Données d'Identification
- Nom, prénom
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- Numéro de téléphone
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Données de Connexion
- Adresse IP
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Données Transactionnelles
- Historique des collectes
- Montants
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- Statuts
Données Techniques
- Métadonnées
- Performances
- Erreurs
- Utilisation
Délégué à la Protection des Données
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre DPO.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours.
Contact Juridique
Notre équipe juridique est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions légales et de conformité.
Pour toute question légale
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